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C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics

Article 3
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3. Les droits ne sont pas remboursables.
D. 731-2023, a. 3.
En vig.: 2023-06-02
3. Les droits ne sont pas remboursables.
D. 731-2023, a. 3.
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